Clauses, rachats et succession
Fiscalité du rachat d'assurance vie : calcul des gains, abattement et exemples
Rachat partiel ou total d'assurance vie : part de gains imposable, prélèvement forfaitaire ou barème, abattement après 8 ans, exemples chiffrés et démarches de déclaration.
Lors d'un rachat d'assurance vie, seule la part de gains contenue dans la somme retirée est imposée, pas le capital que vous avez versé. Cette part se calcule par proportion : gains = rachat × (valeur du contrat − primes versées) ÷ valeur du contrat. Le taux dépend de l'ancienneté du contrat (moins ou plus de huit ans), du montant des primes versées et de votre choix entre le prélèvement forfaitaire et le barème de l'impôt sur le revenu. Après huit ans, un abattement annuel sur les gains s'applique. Ce guide détaille la méthode avec des exemples chiffrés ; les taux et seuils sont rappelés à titre d'information et doivent être vérifiés sur les sites officiels.
Le principe : une part de gains dans chaque rachat
Un rachat partiel se compose à la fois de capital et de gains, dans la même proportion que celle qui existe dans le contrat. Vous ne retirez pas d'abord le capital puis les gains.
Exemple illustratif : vous avez versé 40 000 €, le contrat vaut 50 000 €. Vos gains latents sont de 10 000 €, soit 20 % de la valeur (10 000 ÷ 50 000). Vous rachetez 10 000 € : la part de gains est 10 000 × 20 % = 2 000 €, la part de capital 8 000 €. Seuls 2 000 € entrent dans l'assiette de l'impôt.
Les deux régimes de base selon l'ancienneté
Les règles ci-dessous concernent des versements effectués depuis le 27 septembre 2017, qui suivent le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les versements antérieurs peuvent relever d'un régime différent : vérifiez votre situation auprès de l'administration fiscale.
| Ancienneté du contrat | Imposition des gains (impôt sur le revenu) | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Moins de 8 ans | PFU à 12,8 % ou option pour le barème | Oui, sur les gains |
| Plus de 8 ans, primes nettes versées ≤ 150 000 € | 7,5 % après abattement, ou option pour le barème | Oui, sur les gains |
| Plus de 8 ans, primes nettes versées > 150 000 € | 7,5 % sur la fraction correspondante et 12,8 % sur le reste (proportion des primes), ou option barème | Oui, sur les gains |
Le seuil de 150 000 € s'apprécie sur l'ensemble des contrats détenus par un même titulaire, après déduction des rachats sur capital déjà opérés. Les prélèvements sociaux étaient de 17,2 % de la part de gains jusqu'en 2025 ; le taux applicable aux produits d'assurance vie en 2026 doit être vérifié sur impots.gouv.fr avant tout calcul.
L'abattement après huit ans
Après huit ans, les gains compris dans les rachats bénéficient chaque année d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé). L'abattement s'applique au niveau de tous les contrats du foyer, une seule fois par an. Il s'impute avant le calcul de l'impôt sur le revenu : il ne réduit pas les prélèvements sociaux.
Exemple illustratif : contrat de plus de 8 ans, une personne seule rachète 20 000 € dont 8 000 € de gains. Après abattement de 4 600 €, il reste 3 400 € de gains soumis au taux de 7,5 %, soit 255 € d'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux sur les 8 000 € de gains (au taux en vigueur, par exemple 17,2 % soit 1 376 € dans ce cas, déjà prélevés sur le fonds en euros chaque année). Ces chiffres illustrent le raisonnement, pas votre situation exacte.
Prélèvement forfaitaire ou barème : lequel choisir ?
Par défaut, les rachats sont soumis au PFU. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu : l'option s'exerce lors de la déclaration et concerne tous les revenus du capital de l'année qui y sont soumis. Elle peut être intéressante si votre tranche marginale est faible (par exemple 0 % ou 11 %), mais défavorable si elle est élevée. Pour comparer, calculez l'impôt dans les deux cas à partir de votre simulation de déclaration en ligne.
À noter : lors du rachat, l'assureur prélève un acompte au titre du PFU (12,8 % ou 7,5 % selon l'ancienneté). Cet acompte est ensuite régularisé à la déclaration annuelle. Certains foyers à faible revenu peuvent demander une dispense, sous conditions de revenu fiscal de référence, selon les règles en vigueur : vérifiez-les sur impots.gouv.fr.
Déclarer son rachat
- L'assureur envoie un imprimé fiscal unique (IFU) l'année suivante, avec le montant des rachats et la part de gains.
- Vous reportez ces montants dans la déclaration annuelle de revenus, dans les cases prévues pour les produits d'assurance vie.
- Vous choisissez, le cas échéant, l'option pour le barème.
- L'impôt est calculé, déduction faite de l'acompte prélevé au moment du rachat.
Stratégie : rachat partiel étalé
Pour profiter de l'abattement chaque année, on peut effectuer des rachats partiels réguliers sur un contrat de plus de huit ans, de façon que la part de gains retirée reste proche de l'abattement. Par exemple, un couple peut viser environ 9 200 € de gains rachetés par an sans impôt sur le revenu. Le calcul de la somme à racheter dépend de la proportion de gains : si les gains représentent 25 % de la valeur, il faut racheter environ 9 200 ÷ 0,25 = 36 800 € pour y consacrer l'abattement. Cette méthode est utile si vous avez besoin de liquidités ; sinon, laisser fructifier le contrat reste possible. Vous pouvez simuler plusieurs scénarios dans le simulateur de capital.
Les points de vigilance
- Compter les huit ans à partir de la date d'ouverture du contrat (versement initial), et non du dernier versement. Voir aussi le guide sur le transfert de contrat qui peut conserver cette antériorité.
- Ne pas oublier les autres contrats : le seuil de 150 000 € et l'abattement se calculent globalement.
- Décès ou héritage : le rachat ne suit pas le même régime que la transmission au bénéficiaire.
- Primes versées après 70 ans : le régime de transmission est différent du régime des rachats.
- Contrat en unités de compte : la part de gains varie avec les marchés au jour du rachat.
Quand consulter un professionnel
Si vous détenez plusieurs contrats, des versements avant 2017, un patrimoine élevé ou si vous envisagez un rachat important, demandez l'avis d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale. Une erreur de calcul se corrige, mais peut entraîner des pénalités.
Foire aux questions
Un rachat partiel est-il imposé sur la totalité de la somme ?
Non, seulement sur la part de gains qu'elle contient, calculée par proportion.
L'abattement de 4 600 € est-il reportable ?
Non. Il s'applique chaque année et ne se cumule pas d'une année à l'autre.
Dois-je déclarer un rachat si l'assureur a déjà prélevé l'acompte ?
Oui, le rachat est reporté dans la déclaration de revenus et l'impôt définitif est régularisé.
Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils aussi après huit ans ?
Oui, sur la part de gains, au taux en vigueur ; l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € ne les réduit pas.
Sources officielles
- Impots.gouv.fr — barèmes, PFU, option pour le barème et déclaration.
- Service-Public.fr — fiche sur la fiscalité de l'assurance vie.
- Légifrance — texte du Code général des impôts (article 125-0 A).
- ACPR — information des assurés.
