Transférer son assurance vie : amendement Fourgous, Eurocroissance et conservation de l'antériorité

Il est possible de transférer un contrat d'assurance vie vers un autre contrat en conservant l'antériorité fiscale (la date d'ouverture, donc les huit ans), dans deux cas : un transfert au sein du même assureur (par avenant ou nouveau contrat de la même compagnie) ou un transfert entre assureurs différents dans le cadre du dispositif dit « Fourgous » vers un contrat multisupport, introduit par l'amendement de 2005 et élargi plus tard, notamment par la loi Pacte de 2019. Ce transfert évite de racheter le contrat, donc de déclencher l'impôt sur les gains. Il n'a de sens que si l'économie de frais ou l'amélioration de l'offre dépasse les coûts du changement.

Pourquoi transférer

• Frais trop élevés : un contrat ancien peut avoir des frais de gestion nettement supérieurs à ceux d'un contrat actuel.
• Gamme de supports limitée : accès à des unités de compte plus variées, des ETF.
• Fonds en euros peu attractif ou fermé aux nouveaux versements.
• Évolution de vos besoins : gestion pilotée, clause démembrée, options de transmission.
• Service : espace en ligne, réactivité.

Dans tous les cas, ne transférez pas par réflexe : chiffrez d'abord. L'effet des frais sur vingt ans est décrit dans le guide sur les frais d'assurance vie.

Les deux modes de transfert

Transfert au sein du même assureur

Beaucoup d'assureurs permettent de passer d'un ancien contrat à un nouveau de la même compagnie en conservant la date d'ouverture. C'est souvent la solution la plus simple et la plus rapide. Il faut vérifier que la conservation de l'antériorité fiscale est bien prévue, et si le contrat cible a des frais plus bas.

Transfert entre assureurs (amendement Fourgous)

Le dispositif permet de transférer un contrat monosupport (en euros) vers un contrat multisupport, ou un contrat multisupport vers un autre contrat multisupport, auprès d'un autre assureur, sans perdre l'ancienneté fiscale et sans imposition immédiate. Depuis la loi Pacte, ce type de transfert a été élargi, y compris vers des supports dits « Eurocroissance » ou à destination de certains contrats dont l'orientation est de longue durée. Les conditions précises (types de contrats, supports cibles) sont fixées par le Code des assurances et peuvent évoluer : vérifiez-les avant d'engager une démarche.

Ce que le transfert préserve et ce qu'il coûte

Les étapes d'un transfert

1. Faites le point sur l'ancien contrat : date d'ouverture, valeur, part de gains, frais de sortie, clause bénéficiaire.
2. Comparez avec le contrat visé, avec la grille de critères.
3. Demandez au nouvel assureur un dossier de transfert et ses conditions : frais d'entrée, conservation de l'antériorité, supports disponibles.
4. Remplissez la demande de transfert, qui est transmise à l'ancien assureur.
5. Suivez le délai : l'ancien assureur dispose d'un délai maximal pour exécuter le transfert, fixé par la loi (de l'ordre de quelques semaines, à vérifier selon le cadre applicable).
6. Vérifiez à l'arrivée la valeur transférée, la date d'ouverture reprise et la clause bénéficiaire.

Exemple chiffré

Contrat de 50 000 € dont 12 000 € de gains, ouvert depuis dix ans, frais annuels de 1,2 %. Le nouveau contrat propose 0,6 % de frais. L'économie est de 0,6 point par an, soit environ 300 € la première année sur 50 000 €. Si le transfert ne coûte rien, l'économie cumulée sur dix ans peut dépasser plusieurs milliers d'euros avec un rendement composé. Si, à l'inverse, l'ancien contrat facture 1 % de frais de sortie, soit 500 €, la rentabilité du transfert dépend de la durée de détention restante. Calculez avec le calculateur de frais. Les chiffres de cet exemple sont fictifs.

Alternative : un rachat suivi d'une réouverture ferait perdre l'antériorité et déclencherait l'impôt sur la part de gains, soit ici 12 000 ÷ 50 000 = 24 % du montant racheté. Le transfert est donc généralement plus intéressant fiscalement.

Les cas où il vaut mieux ne pas transférer

• Le contrat actuel a un fonds en euros ancien à bon rendement historique ou des conditions spéciales difficiles à retrouver.
• Les frais de sortie annulent l'économie attendue.
• Vous êtes proche d'un événement fiscal ou successoral qui rend un changement inopportun.
• Votre contrat date d'avant 1998 ou 1991 et relève d'un régime fiscal ou successoral particulier : une analyse notariale est utile avant toute opération.
• Le nouveau contrat n'apporte qu'un avantage marginal, que le coût de l'opération et le temps passé ne justifient pas.

Alternatives au transfert

1. Négocier avec votre assureur actuel une baisse de frais ou le passage à une gamme moins chère.
2. Arbitrer vers des supports moins chers dans le contrat actuel.
3. Cesser d'alimenter le contrat et verser sur un nouveau, en gardant l'ancien pour son antériorité.
4. Racheter partiellement en profitant de l'abattement après huit ans, voir fiscalité du rachat.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'un transfert est toujours gratuit : vérifier les frais des deux contrats.
• Faire un rachat suivi d'une réouverture et perdre l'antériorité.
• Oublier de redéfinir la clause bénéficiaire sur le nouveau contrat.
• Ne pas contrôler la date d'ouverture reprise.
• Se fier à une promesse de bonus du nouvel assureur sans lire les conditions.

Foire aux questions

Le transfert est-il imposable ?

Non, tant qu'il est effectué dans le cadre légal du transfert avec conservation de l'antériorité.

Combien de temps dure un transfert ?

L'ancien assureur doit exécuter la demande dans un délai fixé par la réglementation, de quelques semaines en général. Les délais réels varient.

Puis-je transférer vers un contrat luxembourgeois ?

Les règles sont spécifiques et plus complexes. Demandez conseil à un professionnel, en consultant le guide sur le contrat luxembourgeois.

Mon ancien assureur peut-il refuser ?

Il doit exécuter une demande de transfert conforme aux conditions légales. En cas de blocage, saisissez son service réclamation, puis le médiateur.

Sources officielles

• Service-Public.fr — informations sur le transfert d'un contrat d'assurance vie.
• Légifrance — Code des assurances, dispositions sur les transferts.
• ACPR — droits des assurés et contrôle.
• Impots.gouv.fr — fiscalité de l'assurance vie.