Clauses, rachats et succession
Assurance vie non réclamée : loi Eckert, AGIRA et recherche d'un contrat oublié
Contrat d'assurance vie oublié ou non réclamé : loi Eckert, transfert à la Caisse des dépôts après dix ans, recherche via l'AGIRA, démarches et prévention pour ses proches.
Si vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie dont vous ignorez les références, vous pouvez interroger l'AGIRA avec l'acte de décès : l'organisme transmet la demande aux assureurs, et ceux qui détiennent un contrat en votre faveur vous contactent. La loi Eckert de 2014, applicable depuis 2016, oblige les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires et, à défaut, à transférer les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans. Vos droits ne disparaissent pas ensuite : la Caisse des dépôts conserve les fonds, que vous pouvez encore réclamer jusqu'à leur éventuelle acquisition par l'État.
Pourquoi des contrats restent non réclamés
Plusieurs raisons expliquent qu'un capital ne soit pas versé :
- le bénéficiaire ignore l'existence du contrat ;
- la clause bénéficiaire est ancienne ou imprécise, sans coordonnées ;
- le bénéficiaire a déménagé ou changé de nom ;
- le contrat a été souscrit auprès d'un assureur peu connu, dans une banque aujourd'hui fusionnée ;
- le souscripteur n'en a jamais parlé à ses proches.
La loi Eckert a été adoptée pour remédier à ces situations, en renforçant les obligations d'information et de recherche des assureurs.
Les obligations des assureurs
Depuis la loi, les assureurs doivent :
- Consulter chaque année le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour détecter les décès d'assurés.
- Rechercher les bénéficiaires dès qu'ils ont connaissance du décès, et les informer.
- Informer les bénéficiaires dont ils ont connaissance, y compris pour des contrats non encore dénoués dont l'assuré est décédé.
- Transférer à la Caisse des dépôts les sommes qui n'ont pas été réclamées à l'issue des délais légaux : dix ans à compter de la connaissance du décès par l'assureur.
- Respecter un encadrement des frais prélevés sur les capitaux non réclamés, selon la réglementation en vigueur.
Les délais exacts et les textes de référence (notamment au Code des assurances) peuvent évoluer. Pour connaître les règles actuelles, consultez les sites officiels cités plus bas.
Comment rechercher un contrat oublié
Si vous êtes bénéficiaire potentiel d'un défunt
- Munissez-vous de l'acte de décès et d'un justificatif de votre identité.
- Adressez une demande à l'AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), qui dispose d'un service de recherche des contrats d'assurance vie.
- L'AGIRA transmet la demande aux assureurs. Ceux qui ont un contrat en faveur du demandeur le contactent.
- Si aucun contrat n'existe en votre faveur, vous n'êtes pas contacté : cela ne signifie pas que le défunt n'avait pas d'assurance vie, mais qu'il n'y avait pas de contrat dont vous seriez bénéficiaire.
Si vous cherchez vos propres contrats
- Reprenez vos anciens relevés bancaires pour retrouver des prélèvements de primes.
- Interrogez votre banque, même si elle a changé de nom ou fusionné : elle peut reprendre les contrats de l'ancien établissement.
- Passez en revue les courriers et documents de famille.
- Demandez à votre notaire de rechercher d'éventuels contrats.
Si vous êtes assuré et pensez que votre contrat est « en sommeil »
Les contrats de plus de 50 ans ou jamais mouvementés peuvent faire l'objet d'une recherche par les assureurs. Contactez l'assureur pour actualiser vos coordonnées et votre clause.
Que se passe-t-il après le transfert à la Caisse des dépôts
Les sommes non réclamées sont conservées par la Caisse des dépôts. Pendant un temps, les bénéficiaires peuvent encore les réclamer auprès de la Caisse. Au terme d'un délai fixé par la loi, les fonds non réclamés sont acquis à l'État. Les délais précis dépendent de la nature du contrat et de la connaissance du décès ; vérifiez-les auprès de la Caisse des dépôts. Un site public dédié permet de rechercher des avoirs non réclamés et de formuler une demande.
Un tableau des délais, à titre d'information
| Étape | Ordre de grandeur indicatif |
|---|---|
| Recherche de bénéficiaires par l'assureur | Dès connaissance du décès, puis chaque année |
| Transfert à la Caisse des dépôts | Après dix ans sans réclamation |
| Réclamation auprès de la Caisse des dépôts | Possible pendant une période définie par la loi |
| Acquisition par l'État | Au terme d'un délai long, après transfert |
Ces délais sont indicatifs et à confirmer sur les sites officiels : la législation a évolué depuis 2016.
Faciliter la tâche de ses proches
La meilleure prévention est préventive. Quelques gestes simples évitent le blocage :
- Dresser une liste de vos contrats : assureur, numéro, date d'ouverture, clause bénéficiaire. Voir aussi la checklist avant de souscrire, qui rappelle les éléments à noter.
- Rédiger une clause précise avec les coordonnées des bénéficiaires, comme expliqué dans le guide sur la clause bénéficiaire.
- Informer vos proches de l'existence des contrats, sans forcément en détailler le montant.
- Confier la liste à votre notaire ou à une personne de confiance.
- Actualiser vos coordonnées auprès de l'assureur après un déménagement.
Les erreurs à éviter
- Ne pas chercher parce que l'on croit que « de toute façon, l'assureur préviendra » : la recherche n'est pas systématique.
- Payer un intermédiaire pour retrouver un contrat : les démarches auprès de l'AGIRA et de la Caisse des dépôts sont gratuites ou très peu coûteuses ; méfiez-vous des offres payantes.
- Oublier les contrats d'anciens employeurs ou de banques fusionnées.
- Ne pas conserver la preuve de ses démarches.
Foire aux questions
Les fonds non réclamés sont-ils perdus ?
Non. Ils sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve. Vous pouvez les réclamer dans les délais fixés par la loi.
La recherche est-elle payante ?
La demande auprès de l'AGIRA est en principe gratuite pour le bénéficiaire. Renseignez-vous sur les conditions actuelles avant d'envoyer des documents.
Que faire si le contrat a été souscrit à l'étranger ?
La procédure française ne couvre pas automatiquement les assureurs étrangers. Contactez l'assureur concerné ou consultez un notaire.
Un assureur peut-il refuser de dire s'il existe un contrat ?
Il répond par l'intermédiaire de l'AGIRA aux demandes qui lui sont transmises. En cas de silence, la réclamation peut être portée devant le médiateur ou l'ACPR.
Sources officielles
- AGIRA — recherche des contrats d'assurance vie.
- Caisse des dépôts — gestion des sommes non réclamées.
- Service-Public.fr — informations pour retrouver une assurance vie.
- ACPR — contrôle du respect des obligations des assureurs.
