Assurance vie et succession : abattements 990 I, article 757 B et âge des versements

Au décès de l'assuré, la fiscalité du capital versé aux bénéficiaires dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du Code général des impôts prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de capital taxable et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B soumet les primes (hors gains) aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. Ces règles, établies depuis longtemps, peuvent évoluer : vérifiez les montants sur les sites officiels avant toute décision.

Une transmission hors succession civile, mais avec une fiscalité propre

Le capital d'une assurance vie est versé au bénéficiaire en vertu du contrat, et non au titre de la succession. Cela offre rapidité et souplesse, mais le fisc a prévu deux régimes pour éviter que l'assurance vie ne soit un moyen de contourner les droits de succession sans limite. La frontière est l'âge de 70 ans de l'assuré au moment de chaque versement (et non à la date de souscription).

Primes versées avant 70 ans : l'article 990 I

Chaque bénéficiaire, quel que soit son lien avec l'assuré, bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus au titre de l'ensemble des contrats dont il est bénéficiaire (primes versées avant 70 ans). Au-delà :

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. Les bénéficiaires qui ne sont pas dans ces cas (enfants, petits-enfants, concubin, tiers) sont soumis au barème ci-dessus.

Exemple illustratif : un contrat de 400 000 € dont les primes ont été versées avant 70 ans est partagé à parts égales entre deux enfants. Chacun reçoit 200 000 €. Après l'abattement de 152 500 € par enfant, la base taxable est de 47 500 € chacun, soit 47 500 × 20 % = 9 500 € de prélèvement par enfant. Le net perçu est de 190 500 € par enfant. Dans une succession ordinaire, le même capital transmis en ligne directe est soumis aux droits de succession après un abattement de 100 000 € par enfant, selon le barème progressif : l'assurance vie offre ici un avantage.

Primes versées après 70 ans : l'article 757 B

Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, le régime est différent :

1. Un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, s'applique sur le total des primes (et non sur les gains).
2. Les primes excédant cet abattement sont ajoutées à l'actif successoral et soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.
3. Les gains produits par ces primes sont exonérés de droits de succession.

Exemple illustratif : un assuré verse après 70 ans 80 000 € de primes. Le contrat vaut 100 000 € au décès, dont 20 000 € de gains. Seule la fraction des primes qui dépasse 30 500 €, soit 49 500 €, est intégrée à l'assiette des droits. Les 20 000 € de gains ne sont pas taxés au titre des droits de succession. Le conjoint ou le partenaire de PACS reste exonéré.

Résumé comparatif

Que faire de ces règles concrètement

• Verser avant 70 ans quand c'est possible, si l'objectif est la transmission, car l'abattement par bénéficiaire est beaucoup plus avantageux.
• Multiplier les bénéficiaires : chaque personne dispose de son propre abattement de 152 500 €. Un contrat de 300 000 € partagé entre deux enfants peut être exonéré, à raison de 150 000 € chacun.
• Vérifier la répartition entre contrats : l'abattement est calculé par bénéficiaire sur l'ensemble des contrats.
• Après 70 ans, l'assurance vie reste utile pour la liquidité et l'exonération des gains, même si l'avantage est plus mesuré.
• Combiner avec d'autres outils : donations, démembrement de propriété, avec l'avis d'un notaire.

Les cas particuliers

1. Conjoint survivant : exonéré dans tous les cas, mais une clause qui le désigne peut priver les enfants du capital, ce qui est parfois source de tension. Une clause démembrée peut concilier les intérêts.
2. Concubin : pas d'exonération. Le capital est taxé au taux prévu par l'article 990 I, sans la protection du conjoint.
3. Contrats souscrits avant 1991 : régime historique spécifique.
4. Primes manifestement exagérées : les héritiers peuvent contester en justice, auquel cas le contrat peut être requalifié et rattaché à la succession.
5. Contrats détenus à l'étranger : mêmes principes, mais déclarations spécifiques. Voir le guide sur l'assurance vie luxembourgeoise.

Erreurs fréquentes

• Croire que l'assurance vie est exonérée de toute fiscalité au décès.
• Oublier que l'âge se calcule à chaque versement, pas à l'ouverture du contrat.
• Faire un gros versement tardif sans en mesurer l'effet fiscal.
• Désigner un seul bénéficiaire alors que plusieurs permettraient de multiplier les abattements.

Foire aux questions

Les bénéficiaires paient-ils eux-mêmes l'impôt ?

Oui, le prélèvement est dû par chaque bénéficiaire. L'assureur le prélève en général avant le versement et le reverse à l'administration.

Les 152 500 € s'appliquent-ils à chaque contrat ?

Non, ils s'apprécient par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats dont les primes ont été versées avant 70 ans, selon le régime de l'article 990 I.

Les gains sont-ils taxés dans le régime 757 B ?

Les gains produits par les primes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession. Seules les primes excédant l'abattement de 30 500 € sont taxées. L'assureur communique la répartition entre primes avant et après 70 ans.

Comment savoir quels contrats relèvent de quel régime ?

L'assureur détermine les parts de primes avant et après 70 ans lors du règlement. Conservez la trace de vos versements.

Sources officielles

• Impots.gouv.fr — fiscalité de l'assurance vie au décès et barèmes.
• Légifrance — articles 757 B et 990 I du Code général des impôts.
• Service-Public.fr — fiche pratique sur l'assurance vie en cas de décès.
• Conseil supérieur du notariat — conseils de transmission.